RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16051

MINUTE N° 450/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Valérie SPIESER Le 11.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/475 N° RG 20/00366 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S3HZ Jugement (N°

demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉS : [K] [U] [R] épouse [I] née le 24 Octobre 1997 à [Localité 6] de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL2026 (n° 138 , 10 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01866

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2014 (n°238, 16 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SEPUR SIRET : 350 050 589 [Adresse

2019 (R.G. 19/00243) par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 10 avril 2019 APPELANTE : [X] [B] née le 10 Janvier 1979 à ARGENTEUIL (95100) de nationalité Française

Portalis DBVX-V-B7E-NJZX Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 07 décembre 2020 RG : 2020j1145 ch n° SASU ELEGANCE SELARL [M] SELARL BCM C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX [W] [J] né le 25 Septembre 1961 à [Localité 2] de nationalité Française

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MARS 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F 14/01073 APPELANT : Monsieur [O] [E] de nationalité Française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 JUIN 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01453 Jugement (No 07/ 07387) rendu le 16 Décembre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription