, avec privation de salaire ; 4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ; 5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles ; 6° La mise à la retraite d'office.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certaines tâches nécessitant parfois de rester plus tard en fin de journée ou, parfois d'intervenir certains week-ends.

forfait jours annuels en stipulant un nombre de jours supérieur au maximum autorisé de 215 jours, ni les conditions de contrôle et de suivi du système de forfait jours annuel prévus par l'accord collectif

directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées

ou 10 demi-journées par semaine est fixée à un forfait égal à 210 jours par an.

Enfin par un arrêt n° 21PA00557 du 30 novembre 2021 la Cour, saisie par M.

Il appartenait à l'employeur de prouver que son reclassement était impossible.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que : - la chambre de l'instruction ne peut, sous couvert d'une substitution de motifs modifier le fondement de la saisie effectuée laquelle constituerait une saisie de patrimoine nécessitant

Il fait valoir que : - la chambre de l'instruction ne peut, sous couvert d'une substitution de motifs modifier le fondement de la saisie effectuée laquelle constituerait une saisie de patrimoine nécessitant

Merci [Z], je vous sais capable de le faire'». De surcroît, M.

Pourtant, il résulte du procès-verbal de saisie signé par les agents assermentés et Patricia F...

Ce procès-verbal serait donc nul.

[W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur

[O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur

Le 13 novembre 2017, Mme [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours

Le 13 novembre 2017, Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours

Le 13 novembre 2017, Mme [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours

Le 13 novembre 2017, Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir dire et juger qu'il existe au sein de l'UGECAM PACAC un usage accordant un jour de récupération pour tous les jours