commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication des procès-verbaux

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal

obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l'absence de réponse, elle a adressé, le 22 septembre 2011, une proposition de rectification portant taxation d'office de la valeur vénale

impôts ; - le prix versé par la société Alpha pour l'acquisition des actions litigieuses est celui du marché de sorte qu'il n'existe aucun écart significatif de prix entre celui stipulé et la valeur vénale

bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme une production en cours, dès lors qu’il s’agit en réalité d’un stock et que sa valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

2°) de condamner la commune de Moffans-et-Vacheresse à lui verser les sommes de 8 000 euros et 12 000 euros au titre respectivement de son préjudice de jouissance et de la dépréciation de la valeur vénale

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent,

Par mémoire du 28 novembre 2022, la commune de Vendat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre la société Sarl SA3E.

Il met en regard l'expertise de la valeur vénale du bien réalisée par le notaire en 2005 comprise entre 1.220.000 euros et 1.525.000 euros et celle réalisée par l'expert judiciaire en 2019 appliquant un

En ce qui concerne la valeur vénale de la villa et le taux de rendement locatif estimés par l’administration : 11.

diligentée afin de déterminer la réalité des désordres et leur origine ; - la réalité des infiltrations n'est pas établie ; - le préjudice financier constitué par la moins-value affectant la valeur vénale

. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée

Estimant que l'appartement en cause avait été cédé pour un prix inférieur à sa valeur vénale, qu'elle a évaluée à 475 000 euros, l'administration a considéré que cette cession à prix minoré constituait

Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1) les procès-verbaux

de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ; 2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal.

le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal

L'expert a déposé son rapport le 25 novembre 2020, lequel a arrondi la valeur vénale du bien immobilier à 468 000 €.

[B] au titre du remboursement de son prêt personnel, * de fixer la valeur vénale ainsi que l'indemnité de jouissance du véhicule Volkswagen commun en tenant compte du prix d'achat de 10'927,99 euros le