Représentée par Me Zohra Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D196, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Damien Z..., avocat au barreau de l'Ain : 84, INTIMÉE SCI LEON agissant en

résiliation anticipée écourtant cette durée doit être déclarée nulle, non écrite et en tous les cas inapplicable du fait de son couplage avec l'absence d'engagement de volume qui en fait une clause léonine

représenté à l'audience par Monsieur Marc FAURY, substitut général à la cour d'appel Cour d'Appel de Caen [Adresse 7] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme LEON

DE RENNES N° 76/2024 - N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/209 N° RG 24/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIOH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

D'APPEL DE RENNES N° 26-65 N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN74 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

Y... née le 10 Juillet 1991 à KINSHASA (ZAÏRE) ... 35170 BRUZ Représentée par Me Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4256 du 26/ 04

INTIMÉE : Association SOLENDI représentée par ses dirigeants légaux 122 bis boulevard Victor Hugo 93582 SAINT OUEN représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me LEMONNIER

R.C.S. de SAINT NAZAIRE sous le n° 797 518 727 prise en la personne de Monsieur [J] [E] son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine BONY de la SELARL ESNAULT & LENOIR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Monsieur LENOIR

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur Patrice LEMONNIER

[Adresse 3] [Localité 2] non comparant représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN MINISTÈRE PUBLIC Monsieur le Procureur Général pris en la personne de monsieur Patrice LEMONNIER

renforcée prononcé par le Tribunal d'instance de QUIMPER le 5 novembre 2019 né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

social en cette qualité ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle Clément, avocat constitué, substitué par Me Aurélien Cuvillier, avocats au barreau de Lille assistée de Me Gérard Leonil

[X] [V] [W] [J] né le 13 Novembre 1942 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

RAMPAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0272 INTIMÉE Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3] (MARTINIQUE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne LENOIR

location susvisé ; Attendu qu'il ressort des écritures de Monsieur [E] [R] qui en évoque les garanties que l'existence des prêts allégués n'est pas contestée ; Attendu que le caractère prétendument léonin

Grégoire LENOIR (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS COMATEC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie LACHOQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 COMPOSITION DE LA COUR :