, Président de Chambre et Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure

postulants au barreau de PARIS (K 0148) assistée de Maître Jérôme PAUVERT, avocat au barreau de Paris (P 542) plaidant pour la SELARL DESTREMAU ASSOCIES, avocats associés INTIMEES Société HERO

Face à cela, vous avez refusé de signer le document remis en main propre et vous avez de nouveau agressé verbalement M.[N] [X].

Ce tableau vise les deux pathologies suivantes : - sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, - radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

[P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[P] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[B] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Jean-David CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

74 ; Dire et juger que le redressement de la société [Localité 7] Reine 74 est manifestement impossible ; En conséquence, Prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] Reine 74.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Ils précisent que l'intimée perçoit une rente de 1.466,93 euros par an.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 août 2001, Monsieur [L] [M], imprimeur offset au sein de la société [7] a été victime d'un accident du travail, lequel lui a occasionné une hernie discale L5-S1 gauche.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Virginie DENIS, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame Lucie Jeanne E...épouse B...

ET ASS., avocate au barreau de QUIMPER substituée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES ET : S.A.R.L.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Pierre D'HERVE