substituant Maître Philippe RAINEIX, avocat au barreau de BRIVE ET : SA BLEDINA, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE TARARE sous le n° B 301 374 922, dont le siège social est rue Frédéric-Sauvage

A BLEDINA, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE TARARE sous le no B 301 374 922, dont le siège social est Rue Frédéric Sauvage-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE INTIMÉE Représentée par Maître Marie-Christine

d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00188 APPELANTE : Madame Maritza X... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne INTIMES

AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/8517 du 23/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE

la cour : Jugement rendu (e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Commerce No RG : 09/ 00225 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric SAUVAIN

] née le 27 Mars 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 117 INTIMEE

24/15621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAIH Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 septembre 2024 du Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/56093 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE

[H], soit d'un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, et ce afin d'éviter une double indemnisation de l'intimée.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

éoliennes, '[Localité 6]', '[Localité 5]' et '[Localité 4]' sont classés par la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

assistée de Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016715 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Localité 1] en date du 04 Mai 2023 Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

naissance 1] 1956 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant chez Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS

La société intimée demande la confirmation du jugement de ce chef. Sur ce : 13.

L'argumentation fondée sur le manquement de l'intimée à une obligation de délivrance conforme ne peut ainsi être accueillie.

directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent DELPUECH 13281 MARSEILLE assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

EUROGROUP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M.