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[U] est confronté depuis des décennies à des infiltrations le long du mur pignon, de sorte que la procédure au fond est vouée à l'échec comme prescrite ; - en outre, la responsabilité de M.

Source officielle

2ème chambre section C

65b3661a1d7564000872e09b

Appel

25 janvier 2024

Ils rappellent qu'un motif légitime existe dès lors que l'action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec et qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties.

Source officielle

3e chambre

5fde8024c098115755746007

Appel

28 juin 2018

somme de 16 000 euros, la contribution initiale au fonds mutuel de Crédit Logement d'un montant de 2 498,10 euros, la commission de caution d'un montant de 400 euros, les frais qu'ils vont

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02540_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01829_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03096_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01174_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01101_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22325_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03185_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit

Source officielle

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c2

Appel

18 octobre 2005

et qu'un nouveau bureau avait été élu par assemblée générale du 3 octobre 2004 ; *] que le jugement entrepris est aussi entaché d'une erreur de fait manifeste en ce qu'il dispose que ne pourront voter

Source officielle

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

Elles ont ainsi soutenu qu'une action au fond à leur encontre serait ainsi irrémédiablement vouée à l'échec.

Source officielle

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

Elle affirme que sa garantie n'est mobilisable que pour les accidents au sens du contrat d'assurance de sorte que l'action directe de la société appelante à son encontre est manifestement vouée à l'échec

Source officielle

1ère Chambre

6163cdb3a4f434918a1e5246

Appel

11 mai 2010

Sur le fond, ils ont indiqué que le déficit de surface est supérieur à 1/20ème et que les combles sur voûte mentionnés à l'acte ne devaient pas être pris en compte dans le mesurage fait par le cabinet

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90522

Appel

10 avril 2013

acte du 18 avril 1977 à l'état de ruine a, à compter de cette date et jusqu'en 1996 réhabilité celle-ci en effectuant d'importants travaux de mise hors d'eau, consolidation des murs extérieurs et des voûtes

Source officielle

Avis

CADA:20090234

Appel

15 janvier 2009

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne précise que, s'il ne voit pas d'objection à communiquer ce courrier, la liste des communes concernées figure en revanche en annexe

Source officielle

Conseil

CADA:20171718

Appel

22 juin 2017

outre que selon l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter

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Chambre Civile

62ce63ad9a20ce9fcf1268f9

Appel

11 juillet 2022

[I] lors des votes de l'assemblée concernant ces horaires ouverture et fermeture s'abstenir ou voter contre' - M.

Source officielle

1re chambre civile

63be637913ef607c90ab649b

Appel

10 janvier 2023

motif légitime, si l'action qu'il envisage d'engager, après l'exécution de cette mesure d'instruction, à l'encontre des personnes au contradictoire desquelles elle a été réalisée, est manifestement vouée

Source officielle

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