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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
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19 janvier 2023
[E] [O] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CREPERIE DE LA MER, [Adresse 2] Représentant : Me Clarisse ABO-DIB VATINEL de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f143
22 février 2012
inclus dans ces contrats étaient spécifiés de façon suffisamment explicite, claire et apparente sur les documents signés par le client et il apparaît que ces services comprenaient l'usage illimité des téléphones
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
Séverine X... fait état d'un abonnement Internet : 33.51€, et des mensualités de son téléphone portable : 19.90€.
Chambre 1-9
6364bad4e405357f749ea75f
18 octobre 2022
La débitrice déclare elle-même consacrer 40 euros par mois à des abonnements de type "Netflix", "Amazon prime", "Spotify" qui sont somptuaires.
1ère Présidence taxes
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23 janvier 2024
Elle précise qu'elle a présenté son cabinet et son fonctionnement au taux horaire ou avec abonnement, que le travail demandé était d'une difficulté particulière, que le taux horaire appliqué a été en dessous
6253ca2cbd3db21cbdd8a424
15 février 2008
Il est titulaire d'une ligne téléphonique fixe. Il est employé par la société BATIM PRO en qualité de conducteur de travaux en CDI depuis le 19 février 2007.
1ère chambre 1ère section
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31 janvier 2013
congés payés, du 13ème mois et des charges patronales s'élève à 3.482,51 €, - condamner solidairement [E] [A] et la SELARL [E] [A] à lui payer la somme de 415,61 € en remboursement des factures de téléphone
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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23 octobre 2024
mobile et prend à sa charge les frais générés par l'abonnement et les consommations téléphoniques.
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16 juin 2000
SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Rue Ambroise Croizat CROISSY BEAUGOURG BP54 77312 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 représentée par Maître HUYGHE, avoué ayant Maître ABBOU
5ème chambre sociale PH
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13 octobre 2025
[P] [O] a été dispensé de l'exécution de son préavis par courrier du 18 mai 2021 mais s'est entêté malgré cela à vouloir l'exécuter et à réclamer un nouveau téléphone suite au vol de celui qui lui avait
Chambre de la Proximité
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30 avril 2026
Le 2 février 2021, Mme [S] [Z], exerçant une activité professionnelle de décoratrice d'intérieur, a souscrit auprès de la société Axecibles un contrat 'd'abonnement et de location de solution internet'
Pôle 6 - Chambre 10
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17 janvier 2018
De même, on ne peut déduire des échanges de messages téléphoniques versés aux débats, qui ne font aucune référence à une quelconque prestation de travail, que Madame [X] travaillait pour la société ZA
17e Chambre B
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29 novembre 2011
au 24 février 2006, soit huit jours suivis d'une interruption (pour accroissement temporaire d'activité liée à la campagne d'information sur carte PL, emploi de télé-conseiller : renseignements téléphoniques
Pôle 5 - Chambre 5
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1 avril 2010
. *** La société Phone Pratique distribue à [Localité 3] des produits de téléphonie de la Société Française de Radiotéléphone (SFR), et ce depuis le 21 novembre 1996, au titre d'un contrat 'Partenaire
Pôle 6 - Chambre 4
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17 décembre 2013
qualité de plombier distribution au service technique gaz et était affecté en dernier lieu à l'agence d'exploitation gaz de Trudaine [Localité 1] chargée des interventions gaz et électricité chez les abonnés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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3 juillet 2025
Elle demande en outre des dommages et intérêts pour le détournement de ligne téléphonique car elle a été privée de relation commerciale avec ses clients et prospects enregistrés sur ce téléphone, que la
Chambre 1-5
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23 octobre 2025
- contrairement à ce qui est soutenu par les parties adverses 'le' changement' d'abonnement' opéré' par' les venderesses, n'est pas légitime car l'acte de vente ne confère pas à Madame [Z] le droit de
3e chambre
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3 novembre 2022
[L] [R] a pris en location du matériel bureautique (une centrale téléphonique et un copieur) suivant deux contrats du 19 juillet 2018, tous deux d'une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 129 euros
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25 avril 2013
Y... tente de s'y soustraire, - qu'il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants aînés, - qu'il n'a pas de charges de loyer, d'électricité, d'eau, de téléphone, toutes les
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11 mai 2006
N'Gagné né le 01 / 12 / 1981 à BANJUL (GAMBIE) Fils de Abbou X... et de Sokhna Y... de nationalité gambienne Intérimaire Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 21 mars 2003
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