[B]': embauche du salarié (rédaction contrat de travail, DUE), affiliation aux caisses, élaboration des bulletins de paie, gestion des absences (maladie, accident du travail, congés payés), départ du salarié

Seule s'impose à lui l'obligation de garantir que les dispositions relatives aux absences en raison d'une maladie non-professionnelle n'ont pas, faute de permettre l'acquisition de droits à congés, pour

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

du 11 au 24 juin 2018 indûment effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2018, le complément d'indemnité journalière de sécurité sociale pour l'absence maladie du 2 juillet au 31 octobre

A l'expiration d'un nouveau délai de deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision

A la suite de cet accident de service, il a été placé en congé de maladie du 7 juin au 3 octobre 2021.

professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie'.

sans le moindre justificatif du 10 juillet au 21 juillet 2008, qu'à l'entretien préalable le 28 juillet 2008, Mme Y... n'a pas été en mesure de justifier ses absences, seul un arrêt-maladie a été présenté

L'article 12 de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique dispose «'En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires

Elle estime que la caisse ne bénéficiait pas des informations médicales suffisantes pour lui permettre de caractériser la maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

sociale qu'il aurait dû percevoir durant ses absences pour maladie ou accident du travail, majorée des intérêts au taux légal depuis à la date de la mise en demeure,1.186,78 euros brute au titre de la

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

La société Anett fait valoir qu'il n'y a pas de présomption en l'absence d'alerte sur un risque précis, car les maladies professionnelles antérieures de Madame [G] ne constituent pas un signalement en

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

A..., prescrit une expertise à l’effet de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle aurait subis à la suite d’une maladie professionnelle et a confié cette expertise à M. B...

[C] [P] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelle en joignant à sa demande un certificat

indemnité complémentaire de 14 045,87 euros'.

Société Marseillaise de Crédit à restituer à Madame [M] [X] la somme de 2.884,77 €, comme étant une retenue injustifiée pour absence de maladie en mars 2012, - condamné la S.A.