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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle énonce qu'il ne s'agit nullement pour elle de contester la pratique du décalage de paie relative aux absences des salariés mais de chercher à comprendre, en vain, à quoi correspondent les retenues

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a894ccdc6046d47912365

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement, qui plus est au stade d'une deuxième prolongation, sera écarté. 2) - Sur les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f002186d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

judiciaire de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) Indemnisation des absences pour maladie ou accident En cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00665_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1d7457ffb526292dd6e13

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il reprend au fond à titre subsidiaire le moyen relatif à l'absence de perspective d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d49300cdc6046d475e77f2

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[E] soulève l'irrégularité de la procédure, en l'absence d'assistance d'un avocat en première instance.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6811aeb481f47e994feb2695

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, la décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de Mme [J] [V] et énonce les circonstances qui justifient l'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbabeee0f8318b977b6

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le moyen sera donc déclaré inopérant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64379df69477fe04f5cc6559

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les absences injustifiées CONSTATER que Monsieur [S] a été absent de manière injustifiée au mois de Mai 2021, ainsi qu'au mois de Juin 2021, CONSTATER que Monsieur [S] ne produit aucun justificatif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01504_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les moyens communs : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04551_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'incompétence de l'autorité signataire doivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7545f55848ebdc1a071

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle n'a fait parvenir aucune demande de dispense de comparution, ni fait valoir aucun motif d'absence. Madame [W] épouse [D] a comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Par lettre du 12 février 2008, Madame Angèle X...a été licenciée au motif suivant : « absence d'animation dans votre secteur d'habitation ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Elle a fait valoir : - de manière liminaire, que le conseil de prud'hommes avait procédé à un exposé succinct et incomplet de ses moyens, à rebours des moyens adverses, et motivé très succinctement la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e502dd8d194f138d4db1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il a par la suite indiqué que l'énoncé du dispositif de la SA Polyclinique de [Localité 6] « recevoir la SA Polyclinique en son appel limité à l'encontre du jugement » ne pouvait suppléer cette absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[1] et qu'elle s'analyse comme un licenciement nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 296,57 euros bruts correspondant à la moyenne

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c2e8121050008662b2d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

-Sur le licenciement Le licenciement de Monsieur Z... repose sur les quatre griefs suivants qui sont énoncés à la lettre le lui notifiant : -ses absences injustifiées des 23 et 24 mai 2005 ; -la non

Source officielle

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