la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTS : d'une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire

Vu l'appel interjeté le 21 novembre 2023 par la SCI MM [O] à l'encontre d'un jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'AGEN, en date du 6 novembre 2023.

HABITAT C/ [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

Cet acte énonce notamment que la masse active comprend la somme de 130 000 F montant de la récompense due par Monsieur B... à la communauté.

Sur ce : L'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version antérieure à la réforme du 26 décembre 2023, applicable au litige, attribue à des tribunaux judiciaires spécialement

[Y] [N] a attrait la banque devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir homologuer l'accord qui serait, selon lui, intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire.

au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002026 du 27/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE

En outre, la banque soutient que le règlement CE n°44/2001 est applicable à l'espèce, dès lors que l'action en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement

[Z] [K] a, par requête du 5 mai 2022, saisi le tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire du Groupe JCS pour insuffisance d'actif et cette société a été corrélativement

Or, le premier devis visait bien la révision de 9 portes, sans indiquer le besoin d'en remplacer 13.

Par conclusions du 19 août 2021, la République du Congo a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux d'un nouvel incident.

[U] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Evreux par acte d'huissier des 1er et 5 juillet 2022, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion

La dernière procédure de révision du P. O. S de 2005, pas plus que le S. C. O.

Par acte en date du 17 janvier 2023, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MENDE [Z] [

Des actions judiciaires ont été engagées par certains de ses administrateurs.

Elle rappelle que la révision au fond de la décision étrangère n'est pas permise au juge de l'exequatur.

Sur l'action en rescision pour lésion des 7/12ème, la demande d'expertise et de provision : Il résulte de l'article 1674 du code civil que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le

qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Ateliers [P] [M], à régler à la société [L] et Associés la somme de 570 125,74 euros HT outre intérêts moratoires

code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déclarer recevable l'action