En l'état, il convient en premier lieu de statuer sur l'existence du contrat de travail qui est contesté et dans un second temps d'en tirer les conséquences sur les demandes.

Il constate qu'elle ne conteste pas la matérialité des faits reprochés et qu'elle a exercé une activité d'apporteur d'affaires plutôt qu'une activité de conseil.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l ' épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 2 avril 2009, a : - constaté

le contrat de travail de Dahbia X... a donc été transféré à la société LE CALIBRE pour partie des horaires, Dahbia X... a refusé le transfert du contrat de travail après avoir travaillé deux jours au sein

métier en dehors de tout intérêt légitime précis justifié par l'employeur ; il soutient qu'en le privant pendant un an de la liberté de choisir son travail et son employeur, cette clause serait contraire

pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 23 mai 2007 ainsi que seize autres salariés situés dans les mêmes conditions aux fins de faire : - constater que la rupture du contrat de travail qui

Son contrat de travail a été renouvelé à deux reprises, jusqu'au 5 janvier 2009.

[G] sollicite la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

Dès lors, en dehors des périodes où vous exécutez votre contrat de travail chez les clients de notre société, vous devez être présent -selon le temps de travail prévu à votre contrat et en dehors de vos

a travaillé dans le cadre de 17 contrats de travail pour le même poste de préparateur, - le surcroît d'activité n'était pas en l'espèce exceptionnel mais au contraire normal et permanent et il aurait

; Qu'il en résulte qu'à compter de 2006 une rémunération forfaitaire mensuelle et les horaires de travail étaient fixés par contrat comme dans le cadre d'un contrat de travail et que l'employeur qui

de travail ont été établis par lui, agissant en qualité de liquidateur de la société civile de moyens ; Attendu qu'il convient de constater qu'aucun avenant au contrat de travail conclu entre le Docteur

contrat de travail. " Contestant le bien-fondé de la rupture, M.

contrat de travail. " Contestant le bien-fondé de la rupture, M.

Il relève également que plusieurs contrats se sont succédés en dehors du respect de délai de carence, prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, justifiant une requalification du contrat à durée

un emploi industriel, en lien direct avec la production et donc nécessairement subordonné à l'activité de production ; que ce contrat de travail impose au salarié des fonctions qui ne relèvent pas de

[I] [B] a travaillé en qualité de travailleur saisonnier agricole selon divers contrats à durée déterminée visés par l'Office des migrations internationales (OMI), sur l'exploitation de [S] [Q] devenue

à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus.