publiés le 15 novembre 1996 dans le quotidien "La Tribune", les 31 janvier et 1er février 1997 dans le quotidien "Les Echos" et de la publication du rapport d'activité de la société pour le premier semestre

du 26 octobre 2021 ; - ordonné la restitution à la SAS Atrealis promotion de la totalité des sommes versées entre les mains du notaire Maître [C] soit 660 800 euros ou détenues par elle à titre de séquestre

A titre subsidiaire : - AUTORISER la SCI VIGARALIE à consigner la somme due auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ou du Bâtonnier désigné Séquestre, - DIRE que cette consignation interviendra

[N] est défaillant dans l'administration de la preuve du risque de non-recouvrement des fonds en cas d'infirmation du jugement dont appel.

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

Le jugement précise que par l'effet de la décision, un « official receiver » (administrateur judiciaire) inscrit auprès du tribunal est désigné aux fins d'administrer le patrimoine du failli.

décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents la concernant : 1) les résultats du semestre

Sur les demières années, la situation de la Société [R] [B] & FILS est la suivante : CA (en € HT) : - 1er semestre 2015 : 7 127 503, 1er semestre 2016 : 7 447 204, (+ 4,5 %) - 2ème semestre 2015 :

Sur les demières années, la situation de la Société [U] [K] & FILS est la suivante : CA (en € HT) : - 1er semestre 2015 : 7 127 503, 1er semestre 2016 : 7 447 204, (+ 4,5 %) - 2ème semestre 2015 :

Sur les demières années, la situation de la Société [Z] [Y] & FILS est la suivante : CA (en € HT) : - 1er semestre 2015 : 7 127 503, 1er semestre 2016 : 7 447 204, (+ 4,5 %) - 2ème semestre 2015 :

[I] versera cette somme auprès d'un séquestre, - voir M.

où est délivré l'enseignement de l'UE.- Une session de rattrapage, ou session 2, au cours du semestre suivant ou en fin d'année universitaire () ". 8.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

restaient devoir la somme de 7 041,48 euros au titre du second semestre de l'année 2018, du premier et second semestre de l'année 2019 et du premier semestre de l'année 2020.

et autorisait ce séquestre jusqu'à obtention d'une décision définitive tendant à leur libération en fonction de la clause bénéficiaire ou à la décision de réintégrer les primes afférentes dans la succession

des opérations subséquentes réalisées par la SCP VENEZIA ET ASSOCIES et par la SCP HOUPPE BALAT VAJLAC, huissiers de justice - ORDONNE la destruction de l'ensemble des éléments saisis, placés sous séquestre

[O] en dénigrement devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, notamment, l'ouverture du séquestre provisoire de l'ordonnance du 21 juillet 2023, la condamnation de M.

; dire que l'ensemble des éléments (inventaire des pièces copiées, copies des documents indiqués, photographies) recueillis par le commissaire de justice instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre

de la cour d'assises de Paris du 8 juin 2016 à une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pour des faits de viol et séquestration

En cas de difficulté et de non-obtention de ladite autorisation avant la date prévue pour la régularisation de l'acte authentique, les parties conviennent d'ores et déjà de séquestrer, sur le prix de vente