Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

2013, Vu les conclusions récapitulatives remises et signifiées le 25 septembre 2013 par l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, qui, se fondant sur les articles 13 et 14 de l'avenant à la convention

Il fait enfin le reproche général au tribunal d'avoir fait application d'une responsabilité collective et d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve et celles gouvernant la solidarité.

mois et une allocation d'adulte handicapé mensuelle pour 125, 54 euros, étant noté qu'il vit avec deux enfants majeurs, l'un invalide à 80 % et l'autre attributaire du revenu de solidarité active.

- les premiers juges ont statué au-delà des arguments des parties, en relevant que le préfet de la Gironde n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conditions d’entrée, alors

[Y] ; - son action en répétition de l'indu est fondée alors M. 

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été engagée le 6 avril 1999 par l'Association Patrimoine du Haut-Beaujolais par un contrat emploi solidarité pour une année , à temps partiel ( 25 heures

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention

précisant les termes et conditions d'application de ladite convention".

Par acte authentique du 13 juin 2014, alors qu'ils étaient sous le régime de l'indivision dans le cadre d'un pacte de solidarité, conclu le 19 mai 2014, ils ont acquis, à concurrence de la moitié chacun

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Y... demandeur d'emploi en qualité d'aide cuisinier un revenu de 400 euros par mois correspondant à l'allocation spécifique de solidarité ; que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Le 27 décembre 2017 l'URSSAF Alsace a ensuite émis à l'encontre de la SARL [5] une mise en demeure d'avoir à payer la somme totale de 117 781 € au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

- alloué les sommes respectives de 30 000 euros et 12 000 euros à MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant