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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
Constantin ne précise pas dans ses écritures la valeur du point et le coefficient appliqué selon l' ancienne convention collective applicable lors de l' embauche et avant application effective à l' entreprise
Conseil
CADA:20112577
23 juin 2011
communicable d'un dossier de demande d'habilitation pour l'exercice du service des pompes funèbres, composé des documents suivants : 1) une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
l'entreprise à des tiers producteurs ou négociants ou qu'ils aient été fabriqués par l'entreprise elle-même. 4.
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
ENTREPRISE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l
Chambre 4-6
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43079066fd7c90fc2741
19 janvier 2023
fait une exacte application des dispositions de l'accord d'entreprise 29 mars 2007 ; Par conséquent - Rejeter le Syndicat UNSA de l'intégralité de ses demandes infondées ; - Condamner le Syndicat
4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
[V] un avenant à son contrat intégrant l'application des dispositions issues de l'accord d'entreprise du 16 octobre 2017. Par email du 23 novembre 2017, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
B exploitait deux entreprises ayant une activité identique dont le chiffre d'affaires cumulé excédait les limites prévues pour l'application du régime des micro-entreprises, l'administration a remis en
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
Actes BTP et des points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [E] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique spécifique, mais uniquement sur la
5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier 2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
" Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1ae8
24 février 2020
et en CDI, avec application d'une franchise de 1 500 euros par entreprise.
Chambre commerciale
69df22eccdc6046d47481801
14 avril 2026
Le ministère public, dans ses conclusions en date du 9 février 2026 communiquées par le RPVA, a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
15e chambre
615e0e46c25a97f0381f544b
4 juin 2014
L'employeur explique très justement cette différence de taux par application des dispositions légales selon lesquelles la répartition entre les bénéficiaires se fait proportionnellement à leur salaire
5fdca1682e372c05741af08d
6253c8bdbd3db21cbdd861f7
5 mars 2002
incidence ; en effet, la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable n'est susceptible, dans les conditions ci-dessous exposées, de valoir reconnaissance de l'application
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb00
15 octobre 2020
* Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé mais par substitution de motifs.
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectué le 30 septembre 2019, au moyen de l'application électronique interne à l'entreprise dite " signalement d'inconduite ", une dénonciation de " plusieurs
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