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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Constantin ne précise pas dans ses écritures la valeur du point et le coefficient appliqué selon l' ancienne convention collective applicable lors de l' embauche et avant application effective à l' entreprise

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112577

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

communicable d'un dossier de demande d'habilitation pour l'exercice du service des pompes funèbres, composé des documents suivants : 1) une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'entreprise à des tiers producteurs ou négociants ou qu'ils aient été fabriqués par l'entreprise elle-même. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ENTREPRISE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43079066fd7c90fc2741

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fait une exacte application des dispositions de l'accord d'entreprise 29 mars 2007 ; Par conséquent - Rejeter le Syndicat UNSA de l'intégralité de ses demandes infondées ; - Condamner le Syndicat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[V] un avenant à son contrat intégrant l'application des dispositions issues de l'accord d'entreprise du 16 octobre 2017. Par email du 23 novembre 2017, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01227_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B exploitait deux entreprises ayant une activité identique dont le chiffre d'affaires cumulé excédait les limites prévues pour l'application du régime des micro-entreprises, l'administration a remis en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Actes BTP et des points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [E] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique spécifique, mais uniquement sur la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09dfeb4e404e0f674b0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier 2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

" Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

et en CDI, avec application d'une franchise de 1 500 euros par entreprise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22eccdc6046d47481801

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le ministère public, dans ses conclusions en date du 9 février 2026 communiquées par le RPVA, a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e46c25a97f0381f544b

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L'employeur explique très justement cette différence de taux par application des dispositions légales selon lesquelles la répartition entre les bénéficiaires se fait proportionnellement à leur salaire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier 2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f7

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

incidence ; en effet, la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable n'est susceptible, dans les conditions ci-dessous exposées, de valoir reconnaissance de l'application

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

* Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé mais par substitution de motifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectué le 30 septembre 2019, au moyen de l'application électronique interne à l'entreprise dite " signalement d'inconduite ", une dénonciation de " plusieurs

Source officielle

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