-6 et 1231-7 du Code civil.

Ce même jour, il était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2021.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1232-32 du code du travail, notamment au regard du principe de proportionnalité posé par la cour d'appel de Reims dans son arrêt du 24 novembre 1993 (affaire Moët et Chandon LVMH).

civiles d'exécution, Vu les articles 1152 et 1231 anciens du code civil, Vu la saisine de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et Marne, - ordonner qu'il soit sursis à statuer dans

du code de procédure civile.

[C] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie continu à compter du 6 mars 2018.

civile.

de procédure civile ; - rappelé le droit de déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; - dit que la décision serait notifiée aux représentants des

de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

142,43 euros, * congés payés afférents : 614,24 euros, * article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, * Intérêts légaux avec capitalisation (article 1343-2 du code civil), * Les entiers

Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du même code, M.

de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté'.

de procédure civile.