de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

[L] a saisi la cour d'une demande en réparation d'omission de statuer, au visa de l'article 463 du code de procédure civile.

D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son

[X], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que, si sa demande de nullité est considérée comme nouvelle, elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle vise à faire

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

code de commerce.

L 621-1 du code du commerce) et non en raison de l'inexécution du règlement amiable (art. L 621-3 du même code).

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

suit : -1 460 228,63 € correspondant aux sommes que la SA Graine Voltz a été contrainte de verser aux 27 salariés, -9 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 351 € au titre des

350 466 751, à l'effet de : 1.1 Constater, relever et consigner ce qui suit : - constater si la copie du récépissé de déclaration de la mairie prévu aux articles A.310-3 et A.310-4 du code de

X... n'a pas fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime de son absence conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, que la nouvelle saisine de la

[D], - condamner la société [4] [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cabinet Caporale Maillot Blatt, avocats, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 464-17 du code de commerce. 4.Elles demandent à la Cour : In limine litis ' de les juger recevables en leur demande d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée, comme ayant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées