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8 813 résultats pour « article 1210 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf88beee0f8318b97645

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu l'avis du 31 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Vu la constitution de Me [H] pour M.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e8580acdc6046d4718bd9d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca508

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

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4e chambre civile

69d89918cdc6046d47bc5b56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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CA

Sixieme Chambre

6a0afd50cdc6046d4711ceb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cb31df9338379d270b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bccdc6046d47d89ede

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

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CA

1° Chambre B

60336b2cae6c531fbbc5a8eb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff98

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

450 du code de procédure civile

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CA

3ème Chambre

6960fc4fcdc6046d47be6fa2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 16 Juillet 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

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CA

Ordonnance sur requête

67ad8f9cd8956911a3ff6158

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

917 et suivants du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 2-4 sous le n° RG 24/09407 sera fixée et appelée à

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb60705587653e7dbded4f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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15e Chambre A

616348e7543823d76b0316c2

Appel

18 mars 2011

18 mars 2011

700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda16

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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CA

4e Chambre B

615e0cecc25a97f0381f4b2f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

555 du code de procédure civile, - la condamnation de [J] [X] à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [Y] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 4

6040a83131336b630938c599

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

700 du code de procédure civile.

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Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

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