450 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile

L. 1251-40 du code du travail.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L 1235-3 du Code du travail

450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.1235-7-1 du code du travail ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24

Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant