intimé la SARL RUVEN. ** Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées déposées et signifiées le 9.5.2016 [J] [T] et [L] [W] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article

145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du même code, Réformer l'ordonnance du 28 janvier 2014.

[B] ayant exécuté les travaux de reprise, l'expertise est vidée de toute substance ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés a rejeté la demande de la société Selima après avoir retenu que cette demande ne pouvait être appréciée qu'au regard de l'article 145 du code de procédure

du 10 janvier 2019, Monsieur [M] [G] a fait citer la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant sur le fondement de l'article

Après échec d'un tentative de conciliation, Mme [G] a assigné la société Euromaster devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du

interjeté appel aux fins d'infirmation, exposant que le premier juge a violé la loi en retenant l'existence d'une contestation sérieuse pour refuser l'expertise qui lui était demandée en vertu de l'article

En l'état et devant la juridiction des référés, elle est apparemment la seule entité intéressée. *** 2° Sur l'application de l'article 145 du Code de Procédure Civile : Ces dispositions n'ont vocation

Il convient donc de rejoindre l'analyse pertinente du Ministère public et de tirer toutes les conséquences de l'article 145-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui dispose que': «'En matière correctionnelle

Qu'il a, en application de l'article 145-51 du Code de Commerce signifié l'acte de despécialisation à ses bailleurs les consorts Y... et Z... le 12 août 2005 puis à Maître C... ès qualités et à la Société

La demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile par la société Watt group est donc recevable.

Sur la demande d'expertise judiciaire : après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a considéré qu'était établi le motif légitime permettant d'ordonner des

Par des dernières conclusions déposées le 5 février 2009, la SAS OPTICAL CENTER sollicite, vu les articles 145 et 812 alinéa 1 du code de procédure civile : - l'infirmation de l'ordonnance déférée,

Il ajoute que seul le Président du tribunal de grande instance pouvait statuer sur requête en pareille matière alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le

Arguant de l'article 145 du code de procédure civile, les appelants contestent que l'action au titre du vice caché puisse être prescrite en ce qu'ils ont eu connaissance de l'origine et de l'étendue des

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,