700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'article L.321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et de les condamner à payer une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

A... au paiement de la somme de 1 300 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par C.

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir