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23 660 résultats pour « article 263-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 1re section

615e0d21c25a97f0381f4be5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par acte du 26 octobre 2012, [X] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce.

Source officielle

Page 38 sur 1183

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0ce1c25a97f0381f4b1f

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les deux conditions de l'article 514-3 sont cumulatives.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

60332a0d85645f9b5f0f9e5c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[Y] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'artic1e 266 du code civil, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'exonération invoquée par la société SECURINVEST En application de l'article 990 E 2° a) du CGI « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...) 2° Aux entités juridiques

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65449cfec71a6a83181c8d48

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ; 2° A 1,87 % sur les revenus définis aux articles L. 642-2 [c'est à dire les revenus d'activité calculés dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 260, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

Source officielle
CA

2ème chambre

6896d651fd8bd33bb83ea4b5

Appel

7 août 2025

7 août 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5LB - 2ème chambre S.A.S.U.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Z... est redevable d'une somme de 93 267, 28 euros au titre des valeurs mobilières, - fixer sa propre créance au titre de charges afférentes à l'immeuble commun à la somme de 26 786, 58 euros, et de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / () / Dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72a

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La Société Autoloc a émis une facture en date du 2 septembre 2016 au titre du contrat de location numéro WW 48 54.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

68008eae7389f87eaf1283cf

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[I] [P] [O] né le 11 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

291, déposée le 16 décembre 2003, en classes 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 38, 42, 43, 44, Marque verbale française « BISTROT [Localité 21] » n° 3 263

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4376

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il y a lieu d'y ajouter, conformément à la demande, la'capitalisation des intérêts dus sur la somme de 264 829,54 euros en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 30 juin 2021, date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aad9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle a déclaré que le coût total de ses prestations s'élevait à 4 691 476,81 euros TTC et qu'il lui restait dû un solde en sa faveur de 2 263 172,81 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

266 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904bf

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

et AC 265 et depuis cet angle jusqu'au point C, - dit que l'obligation mise à la charge de la SCI LA ROSE a été exécutée tardivement et condamné cette dernière à payer aux consorts Y... la somme de 2

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En outre, la SA [Localité 2] assurances justifie avoir réglé les dépens, frais et articles 700 à hauteur de la somme de 260 671,20 euros.

Source officielle