AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Par acte du 26 octobre 2012, [X] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce.
Source officiellePage 38 sur 1183
Pôle 4 - Chambre 8
615e0ce1c25a97f0381f4b1f
19 février 2015
19 février 2015
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle