sur un autre support durable ('dans les conditions fixées par l'article L. 311-6 ') portant sur les renseignements précontractuels listés à l'article R. 311-1 du code de la consommation.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.

Il a exactement rappelé que les dispositions de l'article 312 du code de procédure civile ne sont pas invoquées à bon escient.

du code de procédure civile'; - condamné Mme [F] à payer la somme de 1 000 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [F] de toutes ses autres demandes

En troisième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux

. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal sans peine ni dépens, SUR L'ACTION CIVILE : a déclaré la compagnie d'assurances les AGF irrecevable en

au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Pierre coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1996 à 1998, à AMIENS, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, et, en

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.