CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 878 résultats pour « article 72 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd46

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Localité 7] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis le 22 juillet 2021 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132654

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e69cdc6046d47196151

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un

Source officielle
CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5381a81daa831884f567

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de la

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de la

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5386a81daa831884f573

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de la

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5388a81daa831884f577

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, il demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

points en 2014, - 72 points en 2015 ; - 72 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points en 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed1009f81000890dc10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, il résulte des articles 10-72 et 10-73 de la convention collective du bâtiment que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage et que les salariés licenciés pour fin de chantier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a0dcdc6046d472d8db1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

Source officielle
CA

Premier président

6946da3575782d5f06034d04

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de l'article R. 421-72 du code de l'éducation : " Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales et les articles 34 et 72-2 de la Constitution en créant une taxe irrégulière ; en effet, conformément à une jurisprudence constante, sont entachées

Source officielle
CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X...n'a bénéficié d'aucune formation, ni information, organisée par l'employeur sur les postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles de charges lourdes, alors que les articles

Source officielle
CA

Premier président

6a192b81cdc6046d47548929

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux articles L.3211-2-2 et L.3211-12-1 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à la poursuite des soins sous le régime de l'hospitalisation complète ont été établis

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd6cdc6046d472de51c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Page 38 sur 544

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.