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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd46
19 octobre 2022
[Localité 7] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis le 22 juillet 2021 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Avis
CADA:20132654
12 septembre 2013
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Chbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
1re chambre civile
69e85e69cdc6046d47196151
21 avril 2026
La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un
Premier président
691ae28c5222181ceeb6dea1
14 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
Chambre des Urgences
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
En tout état de cause, il demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de la
651e5382a81daa831884f569
651e5386a81daa831884f573
651e5388a81daa831884f577
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
points en 2014, - 72 points en 2015 ; - 72 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points en 2020.
Chambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
Or, il résulte des articles 10-72 et 10-73 de la convention collective du bâtiment que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage et que les salariés licenciés pour fin de chantier
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a0dcdc6046d472d8db1
30 avril 2026
SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.
6946da3575782d5f06034d04
19 décembre 2025
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e3
17 novembre 2020
[X] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
de l'article R. 421-72 du code de l'éducation : " Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales et les articles 34 et 72-2 de la Constitution en créant une taxe irrégulière ; en effet, conformément à une jurisprudence constante, sont entachées
68e9e9e2bb2ead0a581fb032
10 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
X...n'a bénéficié d'aucune formation, ni information, organisée par l'employeur sur les postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles de charges lourdes, alors que les articles
6a192b81cdc6046d47548929
22 mai 2026
Conformément aux articles L.3211-2-2 et L.3211-12-1 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à la poursuite des soins sous le régime de l'hospitalisation complète ont été établis
Jurid. Premier Président
69f43cd6cdc6046d472de51c
la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles
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