[W] la somme de 2 693,77 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 du code du travail.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 juillet 2025, Mme [I] [D] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

L'article L 1242-2, 1° à 3° du code du travail, précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

* * * L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

à chacun des demandeurs une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution

Aux termes de l'article R.1454-16 du code du travail : 'Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Sur le fond,il expose que la requalification doit être prononcée au visa des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail faute pour les contrat à durée déterminée de comporter les mentions obligatoires