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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 141-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-17 1° du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
8 avril 2026
L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officielle14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df626
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] [J] et Mme [B] [K] épouse [J] demandent à la cour au visa de l'article 145 et 146 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 août 2023,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb1
26 février 2002
26 février 2002
Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Il soutient que le commandement délivré doit être annulé dans la mesure où il se fonde sur une action dont la prescription est acquise en application de l'article L 145-60 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68df589e5835300816d8161c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au barreau de BREST - N° du dossier 124113 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89381
25 septembre 2007
25 septembre 2007
de gestionnaire des AGS dans les limites prévues aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail et dans les plafonds prévus aux articles L 143-1-8 et D. 143-2 du même code • dit que l'AGS ne
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est
Source officielleChambre civile 1-5
6a0fe49ecdc6046d4786d863
21 mai 2026
21 mai 2026
C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code
Source officielle14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b59
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785d
31 mars 2005
31 mars 2005
Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca783c369c7f74996fad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b6
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Sign à verser à la société Xerox la somme de 2. 000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 969