GARANCE AVOCATS la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du 03 JUILLET 2024 n° : - N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5C3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du tribunal de commerce

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 avril 2023 par le Tribunal de commerce de Paris.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCEA Baume des Anges sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : A

les frais d'injonction de payer, et à payer à Monsieur [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail -du 24 octobre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en ses deux premiers alinéas, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe  : Rectifie comme suit l'erreur matérielle commise dans l'arrêt n° 516/2023 rendu

du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant sauf preuve contraire et de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme travailleur indépendant

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Par exploit en date du 10 avril 2025, la SCP [U] [X] a fait assigner la SAS [8] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.