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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
688311274d9076bf079c2291
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
Dans ces conditions, le Tribunal de commerce aurait été parfaitement légitime à appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'exécution provisoire ne serait pas susceptible
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE La notion d'instance en cours de l'article L.624-2 du code de commerce renvoie directement à celle de l'article L.622-21 du même code qui énonce que le jugement d'ouverture interrompt toute
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; - que la déclaration de créance auprès du liquidateur a interrompu le délai de prescription, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, pour agir tant contre le débiteur principal
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d'un
Source officielle2ème Chambre civile
671b35552edfb0b58c05eae1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-24 du code du commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9da
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ea
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360831d7564000872ddf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la
Source officielle13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande
Source officielleChambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les dispositions des articles L.622-6, L.624-16, L.624-17, L.624-18 du code de commerce, - Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - A titre principal, débouter la SCEA du Château
Source officiellePage 38 sur 492