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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
671b35742edfb0b58c05ec71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de : in limine litis : - annuler la déclaration d'appel du
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
- l'absence de justification de ce que les agents sont agréés et assermentés conformément à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale et l'absence de publication des actes administratifs,
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85264
28 mars 2001
28 mars 2001
191 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03768_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
code des relations entre le public et l'administration le prévoit, et ne lui a pas demandé de produire les pièces manquantes ainsi qu'il est prévu à l'article L. 114-5 du même code ; - l'annexe 10 du
Source officielle1ère Chambre
60376560e2b412426e126932
30 mars 2015
30 mars 2015
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'en matière d'assurance, le seul régime applicable à la prescription biennale de l'article L. 114-1 est celui prévu à l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9be
18 décembre 2019
18 décembre 2019
, il convient alors, comme le soutient à bon droit Mme [J], de faire application de l'article 114 du même code en matière de 'nullité des actes pour vice de forme', et de considérer que cette qualité requise
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
a été partie en première instance et intimée en cause d'appel, qu'il n'existe ni nullité de forme, comme l'a relevé le conseiller de la mise en état au visa de l'article 114 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00924_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02146_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00693_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
contestée est insuffisamment motivée ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d0
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Cependant, au terme des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée à raison d'un vice de forme que sur justification par celui qui
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 114-5 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a56
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mais il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui la sollicite
Source officielleChambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b04
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d360
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f67
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, la SA MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles L. 114-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652e25fa92ba098318768419
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle1ère ch. civile
671b35b22edfb0b58c05f08a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, et qu'en conséquence, l'absence de reproduction intégrale des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code précité les lui rend inopposables.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition
Source officiellePage 38 sur 4114