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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0df5c25a97f0381f50c5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
l'y oblige la loi (article L.122-51 du code du travail).'
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4b48616ed0f8cd4fb2
14 avril 2023
14 avril 2023
[F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccaa
24 octobre 2008
24 octobre 2008
code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 2
69fc2706cdc6046d47e25b2b
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable,
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bac
23 mai 2018
23 mai 2018
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 1235-2 du code du travail précise que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleSociale B salle 3
65dd8c75af7bf00008e556b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les conséquences financières En application de l'article L 1235-1 du code du travail que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 1245-1 du code du travail. 22.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92420
12 mai 2015
12 mai 2015
Au demeurant, les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dont se prévaut la salariée sont inapplicables ; seules sont applicables celles de l'article L. 1235-3 du même code qui fixe à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6037246787ebd2be5cf57b57
2 juin 2015
2 juin 2015
loi 1235-3 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-7
6a226abfcdc6046d4739e67c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-7
6a22690ecdc6046d4739bc4f
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePage 38 sur 110