En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, ¿ 13 437, 70 ¿ d'indemnité pour licenciement injustifié, ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L.1235-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1244-2 du code du travail, dans son dernier alinéa que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Faire application de l'article L.1235-4 du code du travail.

Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

-sur les indemnités de requalification, de préavis et de licenciement Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié

[K], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail mais ce, dans la limite de deux mois. La cour retient par ailleurs, à l'instar du conseil de prud'hommes, que M.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur la procédure conventionnelle de licenciement Premièrement, selon l'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1235-2 du code du travail, tel n'est pas le cas en l'espèce.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché