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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[L] le 17 mai 2011, une attestation fiscale certifiant sa souscription de parts des sociétés SEP 054, 055, 056, 133, 134, 135 Sunra ainsi que les documents annonçant une réduction de 39.193,86 euros sur
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que la facture versée par le syndicat des copropriétaires ne précise pas toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce, de sorte qu'elle ne
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a9
3 avril 2024
3 avril 2024
A. 444-31 du code de commerce (ancien article 8 du décret du 12 décembre 1996).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26f
13 décembre 2007
13 décembre 2007
133-6 du code de commerce, et subsidiairement de dire que l'indemnisation à la charge du transporteur ne saurait excéder 690 € et qu'il y a lieu à partage de responsabilité entre le transporteur et l'expéditeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c64788aac83189e9c1f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et en indemnisation pour préjudice subi sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf2b8594705dbfccc47
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile (en réalité 908).
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 1333 du code civil dispose que la novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur.
Source officielle12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
3 octobre 2019
132-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 6-2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1250 alinéa
Source officielleCour d'Appel
S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A
6253c926bd3db21cbdd87668
24 mars 2005
24 mars 2005
ressort, Vu les articles 5, 6, 9, 12, 122, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du Code de commerce, Vu les articles 1134, 1235 et 1289 et suivants du Code
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856722
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 4 février 2025, la SAS LP Finances demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1343-5 du code civil et des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000b5228c37f74aa15b0
21 avril 2022
21 avril 2022
Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, 441-10 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
65449d66c71a6a83181c8e8c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021 par voie électronique, la société BDO demande à la cour, au visa des articles 1190, 1103, 1104 et 1383-2 du code civil, de': A titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b08
18 juin 2013
18 juin 2013
X...s'est rendu caution solidaire à hauteur de 139 750 euros, pour une durée de 9 ans.
Source officiellePage 38 sur 1020