R4 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de la société GROUPE ECSR, SAS au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et

des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile et mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la présente décision statuant sur les dépens et entre dans les prévisions de l'article L 622-17 du Code de Commerce dans sa

de Toulon au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.

1er de l'article 2061 du code civil.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité

SUR QUOI LA COUR Sur la demande d'expertise médicale judiciaire L'employeur, au visa de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et des observations de son propre médecin-conseil, le docteur

450 du code de procédure civile.

ne peuvent pallier à la carence probatoire de la SARL 3TI en ordonnant une expertise, ainsi qu'en dispose l'article 146 du même code.

de café-comptoir sis à LYON 4°, 165 Boulevard de la Croix-Rousse, après que les formalités prescrites par les articles L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce (article 17 de la loi du 17 mars 1909) auront

valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

L 625-1 et R 625-3 du code de commerce.

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.

145 du code de procédure civile.

Elle souhaite obtenir 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.