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€ au titre des congés payés afférents, ' 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes précisant, comme date

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Monsieur [D] [P] [L] produit son contrat de travail stipulant en son article 4 une durée de travail de 35 heures par semaine, dans le cadre de l'horaire collectif, et en son article 5 intitulé « lieu de

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Mais considérant que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, prescrivant l'obligation de fixer, dans un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, une rémunération

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015