AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
6 mai 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePage 38 sur 2928
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés
Source officielle