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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9247
2 avril 2024
2 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
25 février 2016
X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7caf
15 avril 2025
15 avril 2025
et ressortissant à celle du tribunal judiciaire de Dax, en application des articles L 721-3 du code de commerce et L 211-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.112-1 du code monétaire et financier et L.145-39 du code de commerce sont radicalement inapplicables aux baux à loyer variable conclus entre les parties -que les charges facturées ne sont que la stricte
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La Compagnie de [Localité 3], en sa qualité de concessionnaire, tenait ses droits de l'État, dans les termes du contrat de concession ; elle se devait, selon l'article 34 de ce contrat, de soumettre à
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
26 avril 2007
Il est au demeurant établi que le nantissement litigieux a été conclu et inscrit dans les délais de deux mois et de 15 jours prévus à l'article L 525-3 du Code de commerce (ancien article 3 de la loi du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
Les sociétés intimées soutiennent que le tribunal de commerce de Paris est compétent en application de l'article 26 du pacte d'actionnaires du 6 mai 2020 et de l'article 34 des statuts de la société [27
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc95
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail
Source officielleChambre 1-6
627df6b30d41e0057d43e0e9
12 mai 2022
12 mai 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6a3cdc6046d477dc250
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 145-41 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et 809 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc31bcf451bb7cd9292ad
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et a fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
7 février 2017
civil, 809 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement à titre provisionnel de 161 649, 92€ toutes taxes comprises du chef
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officiellePage 38 sur 135