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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603415ce552e0a059ef8df83
7 février 2017
7 février 2017
Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f34aa942a604f5e937fd
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 424-5 du même code.
Source officielleChambre A - Civile
6970dcd9cdc6046d471e3377
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] [D] à payer à la SA MMA Iard une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [M] [D] et M. [P] [D] aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
65449d92c71a6a83181c8f8a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
euros et un maximum de 5 710 euros ; - condamner Mme [B] ou toute autre partie succombante à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la compagnie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Y ajoutant, - Condamner la SAS Funé Bretagne à payer à la SARL RSF la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d9
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle sollicite enfin sa condamnation aux dépens de la procédure et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6979f084cdc6046d47f7e7c2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ; * condamné la société C.Tech à verser à la société Faur la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la société
Source officielleRéférés
655c57e005869c8318f0a77f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
17 juin 2020
les dispositions des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE, devenus 101 et 102 TFUE au titre des pratiques qui faisent l'objet des griefs n
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00567_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L.432-1, L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation préalable de défrichement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle8e Chambre A
6034f39eb4acc121ae8bc167
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Les parties n'ont pas formé un contredit, ni saisi la juridiction compétente dans le délai de un mois prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, la société Drekan demande, au visa des articles 1119 du code civil, 42, 73, 75 du code de procédure civile, de : - Confirmer le
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