aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

450 du code de procédure civile

X... la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Eurl L'Atelier aux entiers dépens de la présente procédure, dont recouvrement sur le fondement de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

[F] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de Me Caello.

[S] à verser à la société Stallergènes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] aux dépens.

Une telle demande, qui ne consacre aucune contestation à trancher, ne peut être considérée comme une prétention au sens du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

[K] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

- rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et l'article 515-1 du code de procédure civile, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.