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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61640b0c9ca2169714632636
21 janvier 2010
21 janvier 2010
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie de recours contre toute opération de saisies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Valentine TESSIER de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 2]
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Vu l'intervention volontaire de Madame [F] [Z], venant aux droits de sa mère, décédée le [Date décès 2] 2010.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE INTIME Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] - MAROC, demeurant [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014, 29 décembre 2014 et 2 février 2016 au
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.
Source officielle14e chambre
616250f4929f6bffa995b302
26 mars 2014
26 mars 2014
L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition formée par M. ou Mme [B] au paiement du chèque n° 5339689 tiré par M.
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 05 Décembre 2019 APPELANTE : SARL SIGNA DECO [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
Si l'article L133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services, il n'en
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
5f et 5h du contrat d'édition sur le fondement des dispositions des articles L.131-3, L131-7 et L.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces
Source officielleChambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M
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