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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00684_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 27 octobre 1977 n° 30/77, 28 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02653_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

fondée sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c5007

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f37a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

acquis la conviction que ces entrepreneurs utilisaient leurs camions pour leur propre compte avec des clients de la coopérative au mépris de la clause de non-démarchage et de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5296

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de délais de paiement Au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'appelante sollicite les plus larges délais de paiement en faisant valoir qu'elle a trois

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931bbcdc6046d476dadb2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il apparaît qu'en statuant à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi de 1965, par des dispositions générales ayant pour effet d'autoriser le syndic à se substituer dans tous les cas de figure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4c

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L'appelante observe que les travaux de ravalement soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne consistent qu'en de simples travaux d'entretien qui ne correspondent en rien aux travaux

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af4ccdc6046d473813f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Réponse de la cour L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit : « V - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02384_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, au demeurant reprises depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 121-1 et

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034ad3e2e599b99119f21af

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle fait valoir que de surcroît, la procédure n'a pas été dénoncée au préfet ainsi que l'exige la loi du 18 janvier 2005 en son article 24, qu'en effet, la SCI patrimoine formule des demandes de prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03131_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04632_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

lors qu'elles ne sont fondées sur aucun motif probant ; les motifs des décisions du 12 novembre 2019 et 30 juin 2020 attaquées sont erronés et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 24 de l'arrêté

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b764709e24f13d553ae

Appel

30 août 2022

30 août 2022

clause de résiliation de plein droit insérée au bail, pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant l'effacement de la dette locative ; Rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01127_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119db96f0d304f138e5ed9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[H] [Y] et Mme [L] [U], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports collectifs, Vu les pièces communiquées, Infirmer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967360bcdc6046d473945f7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, la SA 1001 Vies Habitat a, par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 2023 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8eaaebb88318fda680

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [L] d'une durée de trois ans, par application de l'article 24 de la loi 06 juillet 1989, et des articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code Civil, Condamner la société IN'LI aux dépens de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04f

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa934f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, la SCI R2A Habitat soutient essentiellement que les arguments de Mme [O] sont inopérants puisque l'article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 cantonne l'obligation de notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9f

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

L'article 24 de ses statuts prévoit en effet que seul son secrétaire est habilité à le représenter.

Source officielle

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