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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00684_20240704
4 juillet 2024
les dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts du 27 octobre 1977 n° 30/77, 28 octobre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02653_20230929
29 septembre 2023
fondée sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c5007
3 avril 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location.
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f37a
6 mars 2012
acquis la conviction que ces entrepreneurs utilisaient leurs camions pour leur propre compte avec des clients de la coopérative au mépris de la clause de non-démarchage et de non-concurrence stipulée à l'article
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5296
28 avril 2022
Sur la demande de délais de paiement Au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'appelante sollicite les plus larges délais de paiement en faisant valoir qu'elle a trois
Chambre 1-8
696931bbcdc6046d476dadb2
14 janvier 2026
Il apparaît qu'en statuant à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi de 1965, par des dispositions générales ayant pour effet d'autoriser le syndic à se substituer dans tous les cas de figure
6253c93abd3db21cbdd87a4c
26 janvier 2006
L'appelante observe que les travaux de ravalement soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne consistent qu'en de simples travaux d'entretien qui ne correspondent en rien aux travaux
Chambre civile section B
69e9af4ccdc6046d473813f6
21 avril 2026
Réponse de la cour L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit : « V - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, au demeurant reprises depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 121-1 et
11e Chambre B
6034ad3e2e599b99119f21af
20 octobre 2016
Elle fait valoir que de surcroît, la procédure n'a pas été dénoncée au préfet ainsi que l'exige la loi du 18 janvier 2005 en son article 24, qu'en effet, la SCI patrimoine formule des demandes de prononcé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
lors qu'elles ne sont fondées sur aucun motif probant ; les motifs des décisions du 12 novembre 2019 et 30 juin 2020 attaquées sont erronés et n'entrent pas dans les prévisions de l'article 24 de l'arrêté
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553ae
30 août 2022
clause de résiliation de plein droit insérée au bail, pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant l'effacement de la dette locative ; Rappelé qu'en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier
Pôle 4 - Chambre 3
63119db96f0d304f138e5ed9
1 septembre 2022
[H] [Y] et Mme [L] [U], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports collectifs, Vu les pièces communiquées, Infirmer
Chambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
En l'espèce, la SA 1001 Vies Habitat a, par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 2023 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la
6528df8eaaebb88318fda680
12 octobre 2023
[R] [L] d'une durée de trois ans, par application de l'article 24 de la loi 06 juillet 1989, et des articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code Civil, Condamner la société IN'LI aux dépens de
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
8ème chambre
660e430c0740db0008fa934f
3 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, la SCI R2A Habitat soutient essentiellement que les arguments de Mme [O] sont inopérants puisque l'article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 cantonne l'obligation de notification
6253cb12bd3db21cbdd8cc9f
2 décembre 2008
L'article 24 de ses statuts prévoit en effet que seul son secrétaire est habilité à le représenter.
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