] Comparant, assisté de Mme [B] [J] divorcée [L] DEMANDEUR Maître [K] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR

ses biens et de tous occupants de son chef, les locaux qu'il occupe [Adresse 4] à [Localité 5] dès signification du jugement et de dire qu'à défaut, il pourra en être expulsé avec, si besoin est, l'assistance

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2012 A.V N°2012/ Rôle N° 11/12376 [H] [J] [V] C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Etablissement VILLE DE MARSEILLE ASSISTANCE

Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.

Il est aussi admis à titre d'exception que l'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire seul, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes

Or la mission d'assistance confiée à son administrateur judiciaire implique qu'elle soit assistée dans tous les actes de gestion de son entreprise.

L'article L. 2411-1, 19°, du même code dispose que bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

défendeurs.

Rep/assistant : Me Emmanuel VAN PETEGHEM, avocat au barreau de PARIS (E.0863). **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SARL MULTI ayant son siège 33 C Rue des Pierres Missigault, Zone de la

.- 99000 AUSTRALIE représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assistant- plaidant : Me Ronald SOKOL, avocat au barreau d' AIX- EN- PROVENCE DÉFENDERESSE AU CONTREDIT

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

[K] [G], - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due in solidum par les défendeurs à compter d'octobre 2009 au montant du loyer augmenté de 20% et des charges, - condamné in solidum

Elle explique qu'elle n'a pas les moyens de régler ces honoraires qui correspondent à l'assistance de son mari poursuivi devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Maitre [G], représentant Maitre [E]-[C], indique que la défense de Madame [J] a été assurée, sur recommandation du syndicat CFTC, avec lequel il était convenu que les honoraires seraient pris en charge

[K] [F] a demandé à Me [G] [U] d'assurer la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Me [G] [U] a soumis à M.

D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise X... ... 50100 CHERBOURG comparante DEFENDEUR

représentée par Monsieur [Z] [O] concernant le local commercial cadastré section CB n°[Cadastre 5] ' [Adresse 1] [Localité 7], cédé à Madame [H] [B] [F] par acte en date du 01er avril 2022, cédé aux défendeurs

Promue assistante commerciale, statut technicien, à compter du 19 mai 2009, elle a ensuite été promue par avenant du 1er octobre 2010 au poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre.

avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale DÉFENDEUR