permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

objective à l'intégrité physique subie.

harcèlement moral et de discriminations dans ses affectations ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée au regard des accidents de service dont elle a été victime ; - elle a subi une atteinte

permanente à l'intégrité physique aurait dû être retenu ; au vu de ses nombreux arrêts de travail, notamment celui couvrant la période du 26 mars au 2 novembre 2017, alors que la durée ordinaire d'un

S'agissant de ses préjudices extrapatrimoniaux, elle sollicite la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte permanente à son intégrité physique compte tenu du fait que l'expert ait

Il en résulte une atteinte permanente à son intégrité physique dont le second expert désigné par la CRCI n’a pas fait une évaluation excessive en retenant un taux de 40 %.

porter eux-mêmes intérêts.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

[B] [G] a été placé à l'isolement car il menaçait de porter atteinte à son intégrité physique à la demande du service médical du centre de rétention et précise que ces dispositions sont inscrites sur un

perte de chance de percevoir une retraite à taux plein pour un montant total de 188 041 euros ; - elle a subi un préjudice de carrière pour 30 000 euros ; - elle a subi un préjudice résultant de l'atteinte

sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une atteinte

Au soutien de ses prétentions, le FGTI fait valoir que la demande d'indemnisation de Mme [B] est recevable au regard du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique retenue par l'expert

Mes inquiétudes étaient avérées : à présent, je me sens victime d'agissements qui, accumulés, vont finir par porter atteinte à mon intégrité physique et mentale'.

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ".

à son intégrité.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

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permanente à l'Intégrité Physique et Psychique'. 20) Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) Décrire les séquelles imputables

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire./ Ouvre droit à réparation des préjudices