en outre constitutive d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès lors que les contribuables

R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme car il porte directement atteinte à leur propriété, va causer des troubles et désordres anormaux, les privera d'une partie de la tranquillité et de l'intimité

fait, celle-ci ayant réalisé une division de plus de deux lots sans créer de lotissements, entraînant une inconstructibilité des parcelles pendant 10 ans soit jusqu'en 2006.

[G] à réaliser des travaux de mise en sécurité et de consolidation de sa propriété aux fins de préserver la sécurité du bâtiment et occupants de la propriété de M.

conciergerie - Déboute Monsieur et Madame [B] de leurs demandes concernant le lot 78 - Dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution de la partie commune occupée par le propriétaire du lot 96 - Dit

Le lot n°839 est un appartement de type F3 d'une superficie de 56m². Le lot n°1036 est une cave et le lot n°2336 est un emplacement de stationnement.

Mme B... produit un acte de propriété du 10 juin 1987 relatif à une maison rurale avec parcelle de terrain attenante située au lieudit « Auron Est » à Saint-Etienne de-Tinée ainsi qu’un acte de donation

G... le trouble de jouissance, Mme Y... évalue à 25000 € l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à l'absence de mur de soutènement et à celle de 25000€ l'indemnisation de celui généré

de sa propriété et condamner en conséquence les héritiers et ayants-droit de Mme [X] à lui verser, au titre de sa privation de jouissance et/ou de perte de loyers, les sommes de : * 2 580 000 euros correspondant

Selon ces articles, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et nul ne peut

du lot n° 2, dans le bâtiment G0, d'un immeuble en copropriété dénommé 'Lou Tambourinaire', sis [Adresse 2] à [Localité 4] (13), consistant en un appartement de type T2, situé au rez-de-chaussée.

- sur le fond de la demande : Le préjudice de jouissance est caractérisé chaque fois qu'il est porté une atteinte au droit de jouir d'un bien résultant du droit de propriété.

[N] de la propriété Beg Er Lann sans loyer ou selon versement d'un loyer d'un montant qui serait insuffisant ' à la recherche de l'indemnisation d'un éventuel préjudice de jouissance et le paiement d'une

[N] et [C] et M. et Mme [X], pour laquelle elle n'était pas mandatée, dès lors que le non-respect du délai de versement qui ne concernait que les relations entre les parties à cet acte, n'impliquait pas

Monsieur [X] [D] justifie par la production de ses titres de propriété qu'il détient tous les lots du bâtiment E.

de jouissance ; Vu les conclusions signifiées par M.

Sur la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires En application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 il est constant que l'abus de jouissance de partie communes en jouissance

Une attestation rectificative en date du 29 avril 1988 a modifié la numérotation des lots telle que décrite dans l'acte du 21 décembre 1987, le lot 20 devenant le lot 16 et le lot 29 devenant le lot 25

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2008.

Si les intimés font valoir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité dès lors qu’un rideau végétal implanté sur la propre propriété de M. et Mme W... occulte totalement les vues vers le terrain