Il appartient par ailleurs au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement quels que soient les motifs.

[D] ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse ; Condamne la société à payer les sommes suivantes : - Dommages & intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 11.500 euros ; -

[O] soutient à titre principal le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la violation d'une garantie de fond, à titre subsidiaire le caractère abusif de la sanction.

Le 8 avril 2016, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [H].

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section activités diverses, par jugement du 14 juin 2023, a: - dit que le licenciement de Mme [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence

Et là je ne peux croire que vous ayez oublié mon insistance quant au caractère déterminant de votre engagement de mobilité dans ma décision de vous embaucher.

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Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

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Monsieur Z... admet avoir baissé le montant de la prime annuelle, qui n'a pas de caractère fixe en son montant selon ses dires.

/ 2010, alors que Madame Christelle Z... , assistante ressources humaines du groupe, vous appelait pour finaliser les paies de Laval, vous avez eu des propos irrespectueux, remettant en cause ses capacités

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réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute

Au contraire l'administration affirme sans être sérieusement contestée que le document en cause lui a été remis par le cabinet d'expertise comptable de la requérante chargé de la représenter au cours des

Ces éléments concordants établissent que l'inaptitude de M.

Il a engagé les démarches pour une reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie.

aux paiements des sommes suivantes : - 24 990 euros net d'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros net de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, - 2 500