Par jugement en date du 13 août 2002, le Tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cession des paiements et prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS.

de loyers convenue, la société Belmonte s'étant pour sa part abstenue de toute tentative de recouvrement de la somme de 544 084,32 euros due par la sci depuis 2002, ' la conclusion d'un contrat de bail

chambre avec salle d'eau, une terrasse et les 352/1.000 des parties communes générales et 619/1.000 des parties communes d'escalier et - le lot n°5 comprenant privativement au 2 ème étage une salle de bain

Le 1er juillet 2008, l'intégralité des activités de la société IBM Eurocoordination a été transférée à la société IBM France dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

[A] n'établit pas la preuve de cette cession, mais se borne à donner une information à un seul client de la société [1], M.

[S] à ce titre, -dire la rupture, imputable au cabinet [M], abusive, irrégulière et vexatoire, en conséquence, -condamner le cabinet [M] à verser à M.

X... à ce titre, -dire la rupture, imputable au cabinet Franklin, abusive, irrégulière et vexatoire, en conséquence, -condamner le cabinet Franklin à verser à M.

CONSTRUCTION au profit de la société GALILE ; - arrêté un plan de cession des biens et activités du site d'[Localité 4] de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION au profit de Monsieur [N] [Y] ;

CONSTRUCTION au profit de la société GALILE ; - arrêté un plan de cession des biens et activités du site d'[Localité 6] de la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION au profit de Monsieur [G] [Y] ; -

L'immeuble a été remis au pôle de gestion domaniale Occitanie, en vue de sa cession, à compter du 14 janvier 2019, pour la partie magasin et entrepôt et du 1er janvier 2020 pour les bureaux.

[M], précédent gérant, et saisi le tribunal de commerce d'une demande d'annulation de la cession intervenue en septembre 2018. Elle relève que M.

B est devenu associé unique de la société à la suite d'une cession de parts du 21 février 2011.

B tiré de ce que le jugement contesté est irrégulier au motif qu'il ne comporte pas, dans ses visas, de mention de cette demande ne peut donc qu'être écarté. 5.

En l'espèce l'action a été engagée dans le délai de trois ans, le jugement prononçant la liquidation judiciaire ayant été prononcé le 17 mars 2017 avec plan de cession des actifs au prix de 400.000 € au

[F] a été informé par la SAS MODERN OPTIQUE de son projet de cession et de sa possibilité de présenter une offre d'achat, proposition qu'il a déclinée le même jour.

Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 17/01898 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline

Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 17/01899 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline

Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 17/01900 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline

rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline

Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 18/02159 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline