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2 495 résultats pour « chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

696a5c71cdc6046d478a4182

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a également, par sa signature, accepté la modification de sa rémunération variable pour tenir compte de son changement de fonction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122ac550afac75b3b747

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

joint, que depuis janvier 2012, des transferts d'argent de compte à compte des intéressés ont eu lieu, que plusieurs chèques émis par monsieur ont été déposés sur le compte de madame, que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du jour où l'ACSJ aurait du connaître le vice c'est à dire à compter de la date de l'offre de prêt le 5 juillet 2011 et au plus tard le jour de la signature des contrats le 3 aout 2011 au moment où il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da49

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03192_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ad23328fa00087a2778

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01850_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700481e733ee26982d29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

commerce prévoit que « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., employé et déclaré par la société WD Bâtiment, dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1.1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le titulaire encaisse pour le compte du Cnam les sommes dues par les convives du self

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[R] est bien titulaire du mandat [X] au 11 rue de Varennes à Morthomiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f3

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Conformément aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -f ixé la rémunération mensuelle de M. [R] à 2047,54 euros, - condamné la société Sovitrat 28 à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il rappelle les dispositions des article 2224 du code civil et L.218-2 du code de la consommation fixant un délai de prescription de deux ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a546ecdc6046d47895657

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

publique du 04 novembre 2025 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00368_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163122b615c943a65e043e2

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Elle rappelle ensuite que les circulaires ACOSS sont dépourvues de force obligatoire et ne peuvent donc lui être opposées.

Source officielle

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