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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a5c71cdc6046d478a4182
15 janvier 2026
Il a également, par sa signature, accepté la modification de sa rémunération variable pour tenir compte de son changement de fonction.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122ac550afac75b3b747
19 juin 2020
joint, que depuis janvier 2012, des transferts d'argent de compte à compte des intéressés ont eu lieu, que plusieurs chèques émis par monsieur ont été déposés sur le compte de madame, que M.
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
du jour où l'ACSJ aurait du connaître le vice c'est à dire à compter de la date de l'offre de prêt le 5 juillet 2011 et au plus tard le jour de la signature des contrats le 3 aout 2011 au moment où il
Chambre 4-1
69ef203dcdc6046d47b069bf
24 avril 2026
En conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da49
24 mars 2011
du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés ne peut qu'être écarté. 4.
8ème Ch Prud'homale
659f9ad23328fa00087a2778
10 janvier 2024
Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.
3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 7.
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
commerce prévoit que « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
C..., employé et déclaré par la société WD Bâtiment, dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1.1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le titulaire encaisse pour le compte du Cnam les sommes dues par les convives du self
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
[R] est bien titulaire du mandat [X] au 11 rue de Varennes à Morthomiers.
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
Conformément aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
[R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -f ixé la rémunération mensuelle de M. [R] à 2047,54 euros, - condamné la société Sovitrat 28 à payer à M.
Chambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
Il rappelle les dispositions des article 2224 du code civil et L.218-2 du code de la consommation fixant un délai de prescription de deux ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a546ecdc6046d47895657
publique du 04 novembre 2025 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
circonstances propres à chaque cas.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants
Pôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
Elle rappelle ensuite que les circulaires ACOSS sont dépourvues de force obligatoire et ne peuvent donc lui être opposées.
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