Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30B contradictoire DU 02 MARS 2006 R.G. No 04/08403 AFFAIRE : S.A. SFDD C/ S.C.I.

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Y..., le 4 Février 2008 à 11 heures 45, au greffe de la Chambre de l'Instruction, visé par le greffier.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

SUR CE: L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

SUR CE : L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les

action en recherche de paternité Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane

SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le 13/10/2022 à Me Lionel FOUQUET à Me Romain FLOUTIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20200

MOYENS et PRÉTENTIONS Le comité d'établissement conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré son action recevable.

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

que l'action avait pour objet de mettre en oeuvre et entraîne ipso facto l'extinction de ce droit, doit résulter de la volonté claire et non équivoque de celui qui l'exprime de renoncer à l'action ;

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03698 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03728 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQ2 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre

Stéphane MEYER, président de chambre M.

Les sociétés défenderesses l'ayant accepté, ce désistement d'instance et d'action est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action des demandeurs.

[O] l'ayant accepté, ce désistement d'instance et d'action est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.

2ème Chambre ARRÊT N°203 N° RG 22/04754 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7S7 S.A.S. SHD-IMMO C/ S.A.S.