Jean-Claude X... aller seul à PARIS ..."

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

B A, ainsi que celles de Me Chenaoui, pour le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1. M.

résolutoire, les deux constats d'huissier pour établir l'acquisition de la clause résolutoire.

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère - signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite

- Dit la clause de non-concurrence nulle, - Condamné en conséquence la SARL REGICOM à lui verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par une clause de concurrence déclarée nulle

Cet engagement de non-concurrence déloyale ne constitue pas une clause de non-concurrence.' ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes a justement retenu que cette stipulation du contrat de travail ne

qualité audit siège Maître [D] [Z] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société SOLIGNAC Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté-es par Me Jean-Claude

La défenderesse s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'allocation de la somme de 7 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 € en répétition des frais non compris dans

MINUTE No 07 / 1505 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Les factures 002 et 003 concernaient neuf oeuvres et aucune clause conventionnelle ne prévoyait leur affectation ou leur mise en valeur.

' qu'est exclue de cette clause une variation à la baisse.

Puis, le 4 mai 2023, ils ont fait délivrer un troisième commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme de 11.450,23 euros arrêtée au 2 mai 2023.

[H] de la clause de non-concurrence qui était insérée dans son contrat de travail.

Elle soutient que cette procédure est la seule réponse adaptée face à des impayés de loyer répétés.

Sur la clause de non concurrence : La société Acobiom, formant appel incident, conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé une indemnité mensuelle au titre de la clause de non-concurrence

[T] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [F], - débouter M.

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

de la clause dès lors qu'elle le mentionnait dès la saisine du conseil de prud'hommes, le 3 janvier 2006 ; qu'elle ne peut donc soutenir qu'elle se croyait liée par la clause ; que l'indemnisation du

par Me Henri CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 28 Juillet 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Février 2011 Présidée par Marie-Claude