ARRÊT N° N° RG 21/00998 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H7GM ET-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de EVRY RG n° 09/00751 APPELANT Monsieur [E] [S] [Adresse 10] [Adresse 10] comparant en personne,

Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.'

Un acompte d'un montant de 72 000 euros a été versé à ce titre.

10] et [Adresse 14].

Le dernier bordereau de communication de pièces avant l'arrêt du 30 novembre 2004 ne fait mention d'aucune pièce émanant de l'administration fiscale.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

de nettoyage de leurs équipements de protection individuelle " ainsi que " le remboursement de l'engagement des sommes liées à leur entretien ", a été adressée au maire de la commune le 13 mars 2018,

erreurs de cotation dans les propositions adressées aux clients en 2012, 2013 et 2014 (courriels cotés de 29 à 35 versés dans la présente procédure en pièces 11 à 16) dont l'échange de courriels des 4

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

que ces mandats d'envoi d'argent sont adressés à des tiers non identifiés, présentés comme des « compatriotes » ou des « membres de sa famille », sans précisions.

] et a sollicité son retrait de la dite SCI, les 670 parts qu'elle détenait au sein de la SCI [Adresse 9] ont été annulées contre versement d'une somme de 412 340€ et le remboursement de son compte courant

Par ordonnance du 12 novembre 2024, la première présidente de cette cour a notamment : - débouté l'ASL [Adresse 9] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze.

de communes de verser à la commune de Lonlay-l'Abbaye la somme de 20 766 euros.

Le 24 avril 2019, Mme [G] a été placée en arrêt de travail. Cet arrêt a été reconduit jusqu'en décembre 2019.

[A] [L] et [S] [L], - fixer la valeur de l'appartement sis station de [Localité 6], lot n° 9 du lotissement communal «[Adresse 6]» à la somme de 210 000 €, - fixer la valeur de l'appartement sis [Adresse