Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional

, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène HEYTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller

- [professionnel P] [professionnel B], conseiller assistés pendant les débats de [professionnel V] [professionnel D], greffier A l'audience, [professionnel L] [professionnel Z] a fait le rapport

Conseil régional de Guyane — Communication de l'entier dossier individuel de sa cliente.

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roupeldange à sa demande de communication des délibérations du conseil

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de consultation des registres des délibérations du conseil

, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du

communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées

Cette procédure avait pour objet, en réponse à l'intention exprimée par les consorts [S] d'exercer une action pour négligence à l'encontre de leur ancien conseil, de faire juger que celui-ci n'avait commis

Par des conclusions transmise le 22 avril 2026, le conseil de M.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service

municipaux, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 14 décembre 2015, 21 mars 2016 et 11 avril 2015.

Madame Sylvie Heras de Pedro, conseillère qui en ont délibéré.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

communautaire pour la réunion du 21 novembre 2016 ; 2) les documents joints à cette convocation ; 3) les documents préparatoires à cette réunion du conseil communautaire et à son ordre du jour ; 4) le